Les statuts – Couleurs Gaies

TITRE I : Institution

ARTICLE 1 : Préambule

Les présents statuts sont le résultat des modifications apportées aux premiers statuts de l’association Couleurs Gaies adoptés en assemblée générale constituante le mardi 2 mars 1999. Au terme de son septième exercice, il s’agit pour l’association d’officialiser les pratiques développées depuis sa création en les intégrant à son texte fondateur.

ARTICLE 2 : Forme et dénomination

Les adhérentes et les adhérents aux présents statuts instituent entre eux une association régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local alsacien-mosellan. Elle a pour titre « Couleurs Gaies ». Elle est inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Metz.

ARTICLE 3 : Objets

L’association se donne les objets suivants:
Lutter contre l’homophobie, la lesbophobie, la biphobie et la transphobie :

Par des actions d’éducation populaire (interventions en milieux scolaires, professionnels, socio-éducatifs, organisation d’événements culturels et de loisirs, …) ;
par voie judiciaire, en utilisant toutes les ressources fournies par le droit et conformément à la capacité juridique conférée à l’association du fait de sa personnalité morale ;
en portant la mémoire des victimes des crimes homophobes, biphobes et transphobes perpétrés au cours de l’histoire et notamment sous la Seconde guerre mondiale.
Œuvrer en faveur de l’égalité des droits pour les lesbiennes, les gays et les transsexuels, notamment en sensibilisant l’opinion publique et les élus, en organisant des manifestations sur la voie publique dans les cadres fixés par la loi, … ;
Offrir un espace de convivialité, d’accueil et d’information pour les personnes homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles, leurs proches ou toute autre personne en questionnement vis à vis des thèmes liés à l’orientation sexuelle (homosexualité, bisexualité, hétérosexualité) et à l’identité de genre (transsexualité, transgenderisme).

Les moyens déployés par l’association pour atteindre ses buts peuvent se décliner en référence à tout ou partie de ses objets statutaires.

L’association ne poursuit aucun but politique, lucratif ou religieux.

ARTICLE 4 : Siège social

L’association fixe son siège social à l’adresse de son local sis au numéro 11 rue des Parmentiers à Metz (57000 – France). Le siège social pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration mais la ratification de cette décision par l’assemblée générale sera nécessaire.

ARTICLE 5 : Durée

La durée de l’association est indéterminée.

ARTICLE 6 : Exercice

L’exercice annuel de l’association court du mois de décembre au mois de décembre de l’année suivante.

ARTICLE 7 : Ressources de l’association

Dans le cadre des limites imposées par la loi et notamment par la législation fiscale concernant les associations sans but lucratif, les ressources de l’association se composent :

du produit des cotisations ;
des subventions et des dons qui pourraient lui être versés ;
du produits des fêtes et autres manifestations exceptionnelles ;
u produit des rétributions versées pour services rendus ;
du produits des activités commerciales accessoires;
de toute autre ressource qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur.

TITRE II : Membres

ARTICLE 8 : Admission

Afin d’être considéré comme membre de l’association, il faut, pour chaque exercice annuel, souscrire un bulletin d’adhésion et s’être acquitté de sa cotisation. Les mineurs de moins de dix-huit ans doivent remettre au conseil d’administration une autorisation écrite de leur tuteur légal.

Le conseil d’administration peut refuser une admission lors de sa première réunion à compter de la date de souscription du bulletin d’adhésion. En cas de refus d’admission, le conseil d’administration doit, dans les plus brefs délais, en informer l’intéressé par simple courrier et procéder au remboursement de sa cotisation dans le cas où elle aurait été déjà encaissée.

ARTICLE 9 : Cotisation

La cotisation n’est pas le prix à payer pour un service quelconque. Il s’agit avant tout d’une marque de soutien vis à vis de l’association, de ses objets statutaires et des actions qu’elle mène.

Les taux de cotisation annuelle pour l’exercice à venir sont proposés par le conseil d’administration sortant à l’assemblée générale qui délibère.

ARTICLE 10 : Perte de la qualité de Membre

La qualité de membre se perd:

par décès ;
automatiquement à la fin de chaque exercice, dans un délai d’un mois à compter de la date de la dernière assemblée générale (dans ce cas, le conseil d’administration n’est pas tenu d’en informer l’intéressé) ;
par démission qui doit être adressée par écrit au conseil d’administration ;
par exclusion prononcée par le conseil d’administration ou en assemblée générale pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’association (toute exclusion doit être précédée d’une convocation – par lettre recommandée avec accusé de réception – de l’intéressé-e afin de permettre à celui-ci/celle-ci de faire entendre sa version des faits à l’autorité qui aura lancé la procédure d’exclusion).
La perte de la qualité de membre n’ouvre pas droit au remboursement de la cotisation.

TITRE III : Instances

ARTICLE 11 : Constitution du conseil d’administration

L’association est dirigée par un conseil d’administration de onze membres élus pour une année par l’assemblée générale, conformément aux règles définies aux articles 15 et 16 des présents statuts. Les membres sortants sont rééligibles.

Toute personne membre depuis plus de six mois (date de souscription du bulletin d’adhésion faisant fois) est éligible au conseil d’administration. Une personne membre depuis moins de six mois souhaitant faire acte de candidature au conseil d’administration doit être agréée par le conseil sortant lors de sa dernière séance. Pour être considérés comme candidats, les membres intéressés doivent impérativement remettre au conseil d’administration de l’association une lettre de candidature au moins six jours avant la date de l’assemblée générale. Les membres mineurs de dix-huit ans élus au conseil d’administration ne pourront occuper les postes de président-e, secrétaire et trésorier-e.

Les membres du conseil d’administration peuvent démissionner de leur poste sans perdre la qualité de membre de l’association.

Un membre du conseil d’administration peut être démis de toutes ses fonctions en cas de manquement grave à ses obligations de responsable associatif (absences répétées au conseil d’administration, prises de décisions importantes engageant l’association sans en référer au conseil d’administration, actes de nature à porter un préjudice moral ou matériel à l’association,…). Pour démettre un-e administrateur/trice de ses fonctions, ce point doit impérativement figurer à l’ordre du jour du conseil d’administration appelé à prendre la décision. Cet ordre du jour doit être communiqué à tou-te-s les administrateurs/trices et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administrateur/trice visé-e par la procédure de radiation. La décision de démettre un-e administrateur/trice de ses fonctions ne peut être prise qu’à la majorité des trois-quart des administrateurs/trices en exercice. L’administrateur/trice visé-e par la procédure de radiation participe au débat mais ne prend pas part au vote.

En cas de vacance de poste, le conseil d’administration pourvoit au remplacement par cooptation parmi les membres de l’association. Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l’époque ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 12 : Le bureau

A chacun de ses renouvellements, le conseil d’administration élit son bureau, poste par poste, selon un scrutin uninominal à un seul tour et à bulletins secrets. Est élu-e à chaque poste le/la candidat-e qui aura obtenu le plus de voix. En cas d’égalité des votes, la voix de l’administrateur/trice le/la plus âgé-e compte double. Chaque membre du Conseil d’administration ne peut occuper qu’un seul poste du bureau. Le bureau comprend le/la président-e, le/la secrétaire et le/la trésorier-e. Les administrateurs mineurs de dix-huit ans ne peuvent faire partie du bureau. Les membres sortant sont rééligibles.

Le bureau du conseil d’administration est spécialement investi des attributions suivantes :

Le/la président-e assure le fonctionnement de l’association. Il/elle dirige les travaux du conseil d’administration. Il/elle représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il/elle peut déléguer, avec l’accord du conseil d’administration, une partie clairement déterminée de ses pouvoirs à un autre membre du conseil d’administration.
Le/la secrétaire est chargé-e de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il/elle rédige les procès verbaux des séances, tant du conseil d’administration que des assemblées générales, et en assure leur rangement dans un classeur prévu à cet effet. Il/elle peut déléguer, avec l’accord du conseil d’administration, une partie clairement déterminée de ses pouvoirs à un autre membre du conseil d’administration.

Le/la trésorier-e tient les comptes de l’association. Il/elle peut être aidé-e par un comptable agréé par le conseil d’administration. Il/elle tient une comptabilité au jour le jour de toutes les opérations, tant en recettes qu’en dépenses. A chaque séance du conseil d’administration :

il/elle doit pouvoir mettre à la disposition des administrateurs l’ensemble des documents comptables.
il/elle est tenu-e de produire un document mentionnant l’ensemble des dépenses effectuées et des recettes perçues depuis la dernière réunion du conseil ainsi qu’un état du solde bancaire et du solde comptable.
il/elle doit être capable d’expliquer la différence entre le solde bancaire et le sole comptable.
Il/elle peut déléguer, avec l’accord du conseil d’administration, une partie clairement déterminée de ses pouvoirs à un autre membre du conseil d’administration.
Dans un soucis de bonne coordination, le bureau peut se réunir de manière informelle à la demande de l’un de ses membres.
Chacun des membres du bureau ou l’ensemble du bureau peut être relevé de ses fonctions par le conseil d’administration qui statue à la majorité des membres présents.

ARTICLE 13 : Réunion et pouvoir du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit ordinairement d’un commun accord entre ses membres à dates définies de séance en séance. Dans ce cas, les administrateurs/trices ne reçoivent pas de convocation. Le/la président-e ou le quart des administrateurs/trices en exercice peuvent également convoquer de manière extraordinaire le conseil d’administration. Dans ce cas, les administrateurs/trices doivent être expressément informé-e-s de la date de la réunion du conseil au moins six jours avant la date choisie. Un conseil d’administration extraordinaire peut se réunir dans un délais inférieur à six jours si tous les administrateurs/trices ont donné leur accord.

La présence d’au moins six administrateurs/trices est nécessaire pour la validé des décisions prises par le conseil. Si le quorum n’est pas atteint, une convocation est envoyée aux administrateurs/trices pour une deuxième réunion à laquelle la présence de trois membres du conseil suffira pour assurer la validité des décisions. Cette deuxième réunion ne peut avoir lieu dans un délais inférieur à six jours, à moins que tous les administrateurs/trices n’en décident autrement d’un commun accord. En cas d’égalité des votes, le vote du/de la président-e compte double. Seul les questions figurant à l’ordre du jour prévisionnel ou approuvées à l’unanimité des membres présents en début de séance peuvent faire l’objet d’un vote.

Les séances du conseil d’administration sont ouvertes aux membres admis selon les prescriptions définies à l’article 8 des présents statuts. Ils ne peuvent prendre part ni aux votes ni aux débats. Le conseil d’administration peut s’adjoindre, à titre consultatif et sur proposition d’un de ses membres, toute personne de son choix. La présence des personnes invitées non-membres doit être approuvée à la majorité en début de séance. Chaque administrateur/trice peut demander en début de séance un huis clos sur un ou plusieurs points de l’ordre du jour. Le huis clos doit être approuvé par une majorité du conseil. En cas d’approbation, seuls les administrateurs/trices sont admis-es à assister aux débats.

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite des attributions de l’assemblée générale fixées dans les présents statuts ou par résolutions prises par l’assemblée générale elle-même. Il surveille notamment la gestion des membres du bureau ainsi que de tout-e administrateur/trice ou de tout membre de l’association dépositaire d’une délégation dûment confiée par ses soins. Il a le droit de demander à ce qu’il lui soit rendu comptes des actes de tout membres de l’association dépositaire d’une délégation.

Il est tenu procès verbal des séances du conseil d’administration. Les procès verbaux sont approuvés de conseil en conseil. Après approbation, ils sont signés par le/la président-e et par le/la secrétaire qui les consigne dans un classeur prévu à cet effet.

Lorsqu’il y a excédent du passif, le conseil d’administration se charge de requérir l’ouverture de la faillite. Si le dépôt de la requête a été différé, les membres du conseil à qui une faute est imputable sont responsables envers les créanciers du dommage qui en résulte ; ils sont tenus comme débiteurs solidaires.

ARTICLE 14 : Rémunérations et indemnités

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir de rétribution en cette qualité, ni en raison de celle de membre du bureau. Toutefois, les frais de déplacement, de mission ou de représentation occasionnés aux administrateurs/trices ou aux membres du fait de leurs activités associatives peuvent être remboursés sur décision du conseil d’administration.

Les personnes rétribuées par l’association sur décision du conseil d’administration peuvent être admises avec voix consultative aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

ARTICLE 15 : Assemblées générales

Les assemblées générales se composent de tous les membres. Le conseil d’administration peut inviter les personnes de son choix mais leur présence doit être approuvée en début de séance par l’assemblée.

Les convocations doivent être envoyés au moins douze jours à l’avance, par courrier simple, par les soins du/de la secrétaire, ou par insertion dans le bulletin d’information de l’association. La convocation à l’assemblée générale fait l’objet d’un affichage dans les locaux de l’association.

Le bureau de l’assemblée générale est celui du conseil d’administration.

Les délibérations prises en assemblée sont obligatoires pour tous. Elles sont prises à main levée. Le scrutin à bulletin secret peut être demandé par le conseil d’administration ou par la moitié des membres ayant le droit de vote, qu’ils soient présents ou représentés. Le scrutin secret est obligatoire pour toute délibération portant nominativement sur une ou plusieurs personnes. Seuls les membres ayant adhéré depuis plus de trois mois peuvent prendre part aux délibérations, la date de souscription inscrite sur leur bulletin d’adhésion faisant foi. La majorité retenue est celle des membres ayant le droit de vote, présents ou représentés au moment du vote.

Le vote par procuration est autorisé, mais nul ne peut détenir plus d’un mandat en sus de sa propre voix. Les mandats ne peuvent être remis qu’à un autres membres de l’association ayant le droit de vote. Le vote par correspondance est interdit. Il est tenu une liste des membres que chaque personne présentes émarge en son nom propre et pour la personne qu’elle représente.

Il est tenu procès verbal des délibérations par leur inscription sur un document rédigé par le/la secrétaire, signé du/de la président-e et du/de la secrétaire puis consigné dans un classeur prévu à cet effet.

Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires. Les règles précitées dans l’article 15 des présents statuts s’appliquent à toutes les assemblées générales.

ARTICLE 16 : Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale est convoquée une fois par an, et à chaque fois que nécessaire, par le/la président-e ou à la demande de la moitié au moins des membres. L’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration ou par les membres ayant convoqués l’assemblée générale, et est indiqué sur les convocations.

Seule les points inscrits à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision. Tout-e adhérent-e peut faire ajouter un ou plusieurs points à l’ordre du jour de l’assemblée générale en faisant parvenir par écrit sa demande au conseil d’administration au moins six jours avant la date de l’assemblée générale. Néanmoins ce point devra être approuvé en début de séance par la majorité de l’assemblée afin qu’il en soit effectivement débattu.

L’assemblée générale ordinaire entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation financière et morale de l’association. Elle approuve le rapport le bilan moral, le rapport d’activité et le bilan financier qui lui sont présentés solidairement par le conseil d’administration. L’assemblée générale pourvoit, chaque année, au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont valablement prises sans condition de quorum et à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du président compte double. Le scrutin secret est obligatoire pour toute délibération portant nominativement sur une ou plusieurs personnes et notamment pour l’élection du conseil d’administration ou l’exclusion d’un membre.

Nonobstant ce qui précède, l’élection des membres du conseil d’administration obéit aux règles du scrutin uninominal à un seul tour et à bulletin secret. Pour être élu-e, chaque candidat-e doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimé. Si le nombre des candidat-e-s, est supérieur au nom de poste à pourvoir, les candidat-e-s élu-e-s sont ceux/celles qui auront obtenu le plus de voix. En cas d’égalité au dernier poste à pourvoir, c’est le/la candidat-e le/la plus âgé-e qui sera élu-e.

Article 17 : Assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, décider de la dissolution de l’association et dans ce cas, l’attribution des bien de l’association, pour décider sa fusion avec toute association poursuivant un but analogue ou son affiliation à une union d’associations proposée par le conseil d’administration, ou encore pour la suspension en cours de mandat du conseil d’administration et son remplacement. Elle doit spécialement convoquée à cet effet, par le/la président-e ou à la requête d’au moins la moitié des membres de l’association dans un délais de 12 jours avant la date fixée.

La convocation doit indiquée l’ordre du jour et comporter en annexe le texte de la modification proposée ou de la résolution à adopter. Dans l’hypothèse où il s’agit d’une convocation par la moitié au moins des membres de l’association, le projet de résolution doit être soumis pour avis au conseil d’administration au moins un mois avant la date de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire.

L’assemblée doit être composée du tiers au moins des membres ayant le droit de vote aux assemblées, qu’ils soient présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée à six jours d’intervalles minimum et peut alors délibérer quelque soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des trois quarts des membres présents ou représentés.

Cependant la modification de l’objet statutaire de l’association nécessite le consentement unanime de tous les membres ayant le droit de vote, qu’ils soient présents ou représentés.

TITRE IV : Stipulations diverses

ARTICLE 18 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur est préparé par le conseil d’administration qui le présente à l’assemblée générale. Celle-ci l’adopte après en avoir discuté.

ARTICLE 19 : Liquidation

En cas de dissolution par quelque mode que ce soit, l’assemblée générale désigne un-e ou plusieur-e-s commissaires chargé-e-s de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et désignées par elle. En aucun cas, les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens de l’association.

ARTICLE 20 : Déclarations aux autorités compétentes

Le conseil d’administration doit déclarer au registre des associations du Tribunal d’Instance de Metz les modifications ultérieures désignées ci-dessous :

les remaniements du conseil d’administration et du bureau ;
les modifications statutaires ;
la dissolution de l’association.

Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale extraordinaire tenue à Metz, dans les locaux de Couleurs Gaies sis au numéro 31 de la rue des Tanneurs, le mardi 10 janvier 2006.